Dernière mise à jour : 31 août 2026
Iron TV Max respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la même chose des personnes qui utilisent le service.
Si vous détenez ou administrez des droits sur un contenu que vous estimez rendu accessible sans autorisation via notre service, signalez-le-nous. Nous examinons chaque signalement et donnons suite à ceux qui sont valables.
Cette page décrit comment nous adresser un signalement, ce qui se passe ensuite, et comment réagir si un contenu a été retiré par erreur. Deux procédures coexistent : celle prévue par le droit français (section 2) et celle prévue par le DMCA américain (section 3). L'une ou l'autre nous suffit.
La procédure applicable en France découle de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Pour être pleinement opposable, une notification devrait comporter :
(a) La date de la notification.
(b) Votre identité : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance — ou, pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente.
(c) Le nom et le domicile du destinataire, ou sa dénomination et son siège social.
(d) La description du contenu litigieux et sa localisation précise — pour un service comme le nôtre, le nom exact de la chaîne, du flux ou du titre, et non une affirmation générale.
(e) Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec la mention des dispositions légales et des justifications de fait.
(f) La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la justification de ce que cette personne n'a pu être contactée.
Si vous préférez la procédure américaine, une notification conforme au Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512(c)(3), devrait comporter :
(a) La signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire.
(b) L'identification de l'oeuvre protégée concernée. Une liste représentative suffit lorsque plusieurs oeuvres sont visées par une même notification.
(c) L'identification du contenu à retirer, avec les éléments permettant de le localiser — nom de la chaîne, du flux ou du titre.
(d) Vos coordonnées : nom, adresse postale, téléphone et adresse électronique.
(e) Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage n'est autorisé ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi.
(f) Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations et votre qualité pour agir.
Adressez vos signalements à contact@iron-tvmax.fr en indiquant Notification de contenu en objet.
Agent désigné pour les notifications : [NOM DE L'AGENT], [ADRESSE POSTALE].
Merci d'utiliser cette adresse plutôt que notre ligne WhatsApp d'assistance. Les équipes de support ne peuvent pas traiter les notifications juridiques et cela ne ferait que retarder le traitement.
Nous examinons chaque notification reçue. Lorsqu'elle est valable et que nous sommes en mesure d'agir sur le contenu identifié, nous agissons promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.
Lorsque nous pouvons raisonnablement identifier le compte ou la partie concernée, nous l'informons et lui transmettons copie de votre notification afin qu'elle puisse répondre.
Si une notification est incomplète, ou si les éléments fournis ne permettent pas de localiser le contenu, nous vous indiquerons ce qui manque plutôt que de rester sans réponse.
Si un contenu vous appartenant a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez nous adresser une contestation.
Au titre du DMCA, l'article 17 U.S.C. § 512(g)(3) prévoit qu'elle comporte : (a) votre signature ; (b) l'identification du contenu retiré et de son emplacement avant retrait ; (c) une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ; (d) vos nom, adresse et téléphone, ainsi que votre acceptation de la compétence du tribunal fédéral de votre lieu de résidence — ou, hors des États-Unis, de tout ressort où nous pourrions être attraits.
En droit français, une contestation motivée adressée par écrit à la même adresse suffit.
Nous pouvons transmettre votre contestation à l'auteur du signalement initial. Cette démarche peut donner lieu à une procédure entre vous et lui au sujet du contenu concerné.
Nous résilions, lorsque les circonstances le justifient, les comptes des abonnés qui portent atteinte de manière répétée aux droits de tiers.
L'enregistrement, la rediffusion, le partage ou la redistribution de contenus issus du service constituent également un manquement à nos conditions générales, pouvant entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans remboursement.
Réfléchissez avant d'adresser une notification.
En droit français, l'article 6-I-4 de la LCEN sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de présenter comme illicite un contenu ou une activité dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte.
Au titre du DMCA, l'article 17 U.S.C. § 512(f) prévoit qu'une personne qui déforme sciemment et substantiellement la réalité engage sa responsabilité pour les dommages, frais et honoraires en résultant.
Si vous n'avez pas la certitude de détenir les droits ou la qualité pour agir, prenez conseil avant d'envoyer une notification.
Les contenus accessibles via le service nous sont fournis par des opérateurs en amont. Lorsqu'une notification valable concerne un contenu qui nous parvient par ce canal, nous y donnons suite et la portons à la connaissance du fournisseur concerné.
Cette procédure couvre les contenus accessibles via le service Iron TV Max. Elle ne couvre ni les applications, ni les sites, ni les magasins d'applications, ni les appareils tiers cités dans nos guides d'installation, qui relèvent d'opérateurs indépendants disposant de leurs propres procédures.
Notifications et contestations : contact@iron-tvmax.fr.
Pour toute autre demande, voir notre page contact. Cette procédure fait partie intégrante de nos conditions générales.
